Agence immobilière Saint Rémy de Provence

informations

2 Mars 2015

Conditions

La présente location est faite aux charges et conditions figurant dans le contrat ainsi qu’aux conditions générales suivantes :

1) REGIME JURIDIQUE DU CONTRAT

La présente location est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire et le locataire ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

2) DUREE

Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé dans le contrat, sans qu’il soit besoin de donner congé. La location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable et écrit du bailleur.

3) FORMATION DU CONTRAT

- Réservation par le locataire : le locataire effectuant une réservation signe et renvoie au bailleur le contrat accompagné IMPERATIVEMENT du montant de la réservation indiqué dans le contrat. Le solde de la location doit être réglé au plus tard 4 semaines avant le début de la location. Il devra être accompagné de l’attestation de l’assurance civile (voir chapitre Assurance).
- Confirmation par le bailleur ou son mandataire : Dans un délai de 10 jours à compter de la réception du chèque de réservation, le bailleur ou son mandataire fait un courrier : soit confirmant au locataire la disponibilité des locaux, l’engagement des parties devenant ferme, soit restituant au locataire intégralement la somme versée, les locaux choisis par le locataire n’étant plus disponibles pour la période souhaitée.
Sur demande expresse du locataire, le bailleur ou son mandataire pourra conserver cette somme pour la location d’un local similaire ou pour une autre période, les conditions de cette nouvelle location étant immédiatement transmises au locataire en vue de recueillir son accord exprès.
-     Nature de l’engagement : Lorsque la somme versée pour la réservation est qualifiée d’acompte, l’engagement du bailleur et du locataire est DEFINITIF. En conséquence, si l’une des parties refuse d’exécuter ses obligations, l’autre partie peut en demander l’exécution forcée ou la réparation.

4) ANNULATION DU CONTRAT, le cas échéant

- Annulation du bailleur
 Le bailleur ou son mandataire s’engage à informer dès que possible d’un évènement entraînant l’altération ou l’annulation de la location et de lui proposer le cas échéant une location de même catégorie. Dans le cas où cette contre-proposition ne conviendrait pas au locataire, le bailleur s’engage à lui rembourser toutes sommes versées et se dégage de toute autre responsabilité.
- Annulation du locataire
 Le locataire doit informer le bailleur ou son mandataire par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception du courrier sera considérée comme la date effective d’annulation.
 Les pénalités dues sont déterminées en fonction de la date à laquelle l’annulation intervient.

 -  Plus de 30 jours avant l’arrivée :     30% du montant de la location
 -  Entre 29 et 3 jours avant l’arrivée :  80 % du montant de la location
 -  Moins de 3 jours avant l’arrivée :   100 % du montant de la location

 
Un départ prématuré ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
La non réception du paiement du solde de la location dans les 15 jours précédant le début du séjour sera considérée comme une annulation effective avec les frais dus en conséquence. 
(Cf assurances)

5) LOYER – DEPOT DE GARANTIE

Les montants du loyer, des taxes (contribution annuelle représentative du droit de bail, taxe de séjour….) et charges éventuelles et du dépôt de garantie sont indiquées dans le contrat.
Dès son arrivée, à la remise des clefs, le locataire versera entre les mains du bailleur une somme dont le montant est défini dans le contrat, à titre de dépôt de garantie, pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués.
Tout objet perdu, cassé, détérioré ou abîmé devra être remplacé ou remboursé au bailleur à sa valeur de remplacement par le locataire qui s’y oblige.
Ce dépôt de garantie, non productif d’intérêts, ne pourra en aucun cas être considéré comme le paiement d’une partie du loyer.
Après restitution des clefs, en l’absence de dégradation constatée dans l’état des lieux de sortie contradictoirement établi par les parties, le dépôt de garantie sera restitué sous 15 jours. A défaut le dépôt de garantie sera restitué, déduction faite des réparations locatives, au plus tard dans les 60 jours qui suivent le départ du locataire.
Une somme forfaitaire sera éventuellement retenue pour le nettoyage des locaux; son montant est défini aux conditions particulières figurant dans le contrat.
La restitution des clefs au bailleur, en fin de location, n’emporte pas renonciation du bailleur à des indemnités pour réparations locatives, s’il prouve que les dommages sont le fait du locataire.

6) COUCHAGE

 Les locaux faisant l’objet de la présente location ne doivent, sous aucun prétexte, être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué aux conditions particulières, sauf accord préalable du bailleur.
 Le cas échéant, le bailleur pourra réclamer un supplément de loyer, ou refuser l’entrée dans les lieux.

7) ARRIVEE ET DEPART

Le locataire doit arriver entre 16h00 et 19h00 le premier jour de la location et partir avant 10h00 le dernier jour de la location (sauf accord contraire convenu entre les deux parties dans le contrat). Le locataire s’engage à prévenir le bailleur ou son mandataire en cas d’arrivée tardive. Toute arrivée non signalée après 22h00 pourra refusée. En cas de départ du locataire sans autorisation du bailleur ou de son mandataire, le locataire perdra tous ses droits de réclamation et d’indemnisation.

8) ASSURANCE

Le locataire doit être assuré à une compagnie d’assurances notoirement connue contre les risques de vol, incendie et dégâts des eaux, tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et en justifier au bailleur au moment du paiement du solde de la location.
En conséquence, ce dernier décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d’assurances pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre

9) OBLIGATIONS PRINCIPALES DU LOCATAIRE :

Il est tenu de :
- N’occuper les lieux que bourgeoisement, à l’exclusion de l’exercice de tout commerce, profession ou industrie, le locataire reconnaissant que cette location ne lui est consentie qu’A TITRE DE RESIDENCE PROVISOIRE ET DE PLAISANCE, condition majeure sans laquelle la présente location ne lui aurait pas été consentie
- Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants
- Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir en aucun cas sous-louer, même gratuitement, ni céder ses droits à la présente location, sauf accord écrit du bailleur.
- Ne pouvoir sous aucun prétexte entreposer des meubles meublants,exception faite pour le linge et menus objets
- Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux
- N’introduire aucun animal familier (chiens, chats…) dans les locaux loués sans autorisation préalable du bailleur, la possibilité de détention étant subordonnée au fait que l’animal ne cause aucun dégât à l’immeuble, ni aucun trouble de jouissance dans le voisinage
- Laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas leur report
- Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de jouissance
- Informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent
- Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes de sa maison, pendant la jouissance du local, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ni celle des personnes sus désignées
- Prévenir à l’avance du jour et de l’heure de son arrivée 


 PRENDRE RENDEZ-VOUS POUR LES FORMALITES DE SORTIE TROIS JOURS AVANT SON DEPART

10) OBLIGATIONS PRINCIPALES DU BAILLEUR

Il est tenu de :
-  D’être en possession d’une assurance Responsabilité Civile du bien loué pour son occupation par des tiers.
- Délivrer les lieux loués en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement
- Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle
- Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu
- Sauf urgence manifeste, ne pas effectuer de travaux dans les lieux loués pendant la durée de la location; tous travaux entraîneront dédommagement du locataire, pour les troubles de jouissance subis

11) OBJETS DE VALEUR

Le bailleur décline toute responsabilité concernant les biens et objets de valeur laissés à la propriété par le locataire et ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte ou de vol.

12)   ELECTION DE DOMICILE

 Pour l’exécution des présentes,les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées au début du contrat étant précisé que seul le tribunal du lieu de location est compétent.